Modalités de remplacement

Qui peut remplacer ?

Un interne en ophtalmologie après avalidé au moins 3 semestres d'ophtalmologie et deux semestres libres (3ème cycle des études médicales) = 5 semestres au total
Un médecin thésé en ophtalmologie non installé (assistant, chef de clinique, médecin collaborateur)

Les conditions de niveau d'études pour être autorisé à remplacer sont régies par l'article R4131-1 et 4131-2 du Code de Santé Publique.

Quels documents nécessaires pour remplacer ?

Une licence de remplacement à demander de préférence auprès du Conseil départemental de l’Ordre de sa faculté de médecine ou du lieu de l’Hôpital dans lequel il fait son stage

Quels documents fournir pour obtenir sa licence de remplacement ?Une preuve de validation du 2ème cycle des études médicales

Un justificatif d’inscription en 3ème cycle ou de mise en disponibilité
Un relevé des semestres de stages validés délivrés par la faculté de médecine
Un certificat de scolarité (preuve de l’inscription à la faculté pour l’année en cours)
Un formulaire d’obtention de la licence de remplacement rempli et signé (site du conseil départemental de l’Ordre des Médecins)
Une photographie d’identité et une photocopie de la pièce d’identité

Le CDOM vérifie ces pièces justificatives et délivre une licence de remplacement valable un an.

Jusqu’à quand peut-on remplacer ?

L’interne peut remplacer durant tout son internat et jusqu’à trois ans après la fin de son internat (ce qui correspond aussi au délai maximal pour la soutenance de la thèse). Au-delà de cette période, le CDOM peut autoriser à effectuer des remplacements par dérogation lorsque l’étudiant justifie un report de la date de soutenance de thèse par une attestation du directeur de l’UFR ou dans le laps de temps post thèse, lorsque le médecin a demandé son inscription au tableau de l’Ordre dans le mois qui suit l’obtention de son diplôme.

Comment déclarer ses remplacements ?

S’affilier à l’URSAFF dans la semaine suivant le début du remplacement : les déclarations URSAFF sont faites l’année suivante et régularisées complètement deux ans après.
Régime fiscal : micro BNC si moins de 72 600 euros / an. Le régime micro BNC permet d’appliquer au chiffre d’affaires ( = montant total des rétrocessions) un abattement forfaitaire correspondant à des frais professionnels ( abattement à 34 % du chiffre d’affaires annuels). Si les recettes dépassent durant deux années consécutives le seuil de 72 600 euros, il faudra basculer vers le régime réel d’imposition.

Autorisation de remplacement

Le médecin installé envoie sa demande d’autorisation de remplacement du médecin accompagnée de la licence de remplacement du remplaçant. Si les conditions légales sont remplies, le CDOM autorise le remplacement pour une durée maximale de 3 mois, autorisation de remplacement renouvelable.

L’autorisation ou le refus d’autorisation du remplacement est annoncé par lettre au médecin installé qui en informe le remplaçant. Les refus sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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